La
formation à l’expertise
juridique en kinésithérapie
Une vingtaine de masseurs kinésithérapeutes libéraux, sans appartenance politique, syndicale ou religieuse déclarée ont suivi entre novembre et mars une formation à l’expertise en kinésithérapie à l’EFOM. Organisée par Christian Lacomère M.C.M.K. expert kinésithérapeute auprès de la Cour d’Appel de Versailles et Lucienne Letellier M.C.M.K. doctorante en droit, cette formation a également été animée par des juristes, des magistrats et des avocats qui sont venus soutenir cette formation particulière.
Cette
formation, organisée à l’initiative de deux kinésithérapeutes, dont l’un,
Christian Lacomère est auteur d’un livre sur la législation en masso-kinésithérapie
aux éditions Lamarre, et l’autre est praticien hospitalier, a pour objectif
:
- de permettre à tout kinésithérapeute de prendre conscience et de maîtriser
leur environnement législatif professionnel,
- de leur offrir des moyens théoriques et pratiques, de mener et de conclure
une mission d’expertise qui leur sera confiée par les tribunaux, preuve de
la reconnaissance de leur art et de la profession qu’ils exercent,
- d’aider à prévenir, en terme de responsabilité professionnelle, tout risque
de déclaration de dommages corporels à leur encontre et au dépend de la profession.
Modalités de la formation :
Cette formation est ouverte à tout kinésithérapeute diplômé d’état, âgé de plus de 35 ans et ayant une expérience clinique suffisante.
Elle est organisée sur un week-end par mois le samedi toute la journée et le dimanche matin permettant de respecter les horaires habituels de travail pour les kinésithérapeutes libéraux. Au total la formation s’étale sur environ 6 mois et comporte environ 70 heures de cours théoriques et pratiques avec l’étude de cas concrets d’expertises, d’échanges avec d’autres experts, des magistrats, des avocats et des juristes expérimentés.
Elle s’appuie sur les dires des magistrats qui soulignent que l’évolution du système de santé en France rend les kinésithérapeutes de plus en plus juridiquement responsables :
- vis-à-vis de leurs patients auxquels ils doivent à tout instant une obligation de moyens ; obligation que la jurisprudence oriente progressivement vers une obligation de résultat à l’instar du système de santé outre atlantique ;
- face à ses confrères et aux autres professionnels, tout kinésithérapeute devient responsable de la qualité d’exécution de son travail - en ce qui concerne le choix, la gestion, la fiabilité du matériel de plus en plus technologiquement performant - et finalement en rapport avec les instances et organismes de tutelle.
L’observation de pratiques quotidiennes au sein des institutions et en cabinet libéral nous amène à la mise en œuvre d’actions sur les conditions d’exercice, voire l’existence même de notre profession. La responsabilité, fût-elle organisée de façon collective, est toujours imputable à chaque intervenant. Il est évident que le kinésithérapeute est avant tout un soignant et il n’est pas dans la prétention de la formation de faire de lui un administrateur ou un juriste.
La formation qui est délivrée vise à permettre de s’adapter et de progresser en phase avec la législation de la profession et la réglementation nationale. Les experts kinésithérapeutes doivent savoir où débute leur diligence envers le patient mais aussi quand se terminent leurs obligations envers lui. Par son rôle d’expert, le kinésithérapeute se doit de mettre en permanence à jour ses connaissances juridiques car seul, face à un dossier d’expertise intéressant un confrère et par là même sa profession, il se trouve plus impliqué et plus responsable avant d’émettre toute opinion. Ce pourquoi la maîtrise actualisée et parfaite des modes de fonctionnement juridique de base et de fonctionnement judiciaire constitue un appui solide sur lequel il peut compter dans et en dehors de l’exercice de ses fonctions. C’est ce à quoi la formation juridique d’expertise en kinésithérapie tend.
On voit que le domaine juridique entourant notre profession est vaste et encore insuffisamment exploité. L’EFOM offre la possibilité à tout confrère libéral de s’y intégrer et de trouver là une opportunité mais également une nécessité car on ne peut pas soigner avec le droit mais on ne peut pas non plus soigner sans le droit.
Lucienne
LETELLIER
M.C.M.K.
EFOM
118 bis, rue de Javel
75015 PARIS
Tél. : 01 45 58 56 56 - Fax : 01 45 57 47 48
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