Les conditions de la responsabilité civile du masseur kinésithérapeute libéral.
Pascale OSVALD-SOULE Juriste au Centre Information des Professions de Santé MACSF		Pour tous renseignements :

Pour qu'un professionnel se voit condamné au versement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi par une victime suite à son intervention, trois conditions doivent être réunies :

Tout d'abord, une faute doit avoir été commise par le masseur kinésithérapeute. Cette faute peut être technique, mettant en cause la qualité des soins prodigués. C'est le cas notamment des actions initiées par les patients à la suite de manipulations vertébrales en l'absence d'amélioration ou en présence d'aggravation ou de douleurs persistantes.
D'autre part, des accidents peuvent survenir lors de la réalisation d'actes techniques mettant en cause directement la qualité des soins et pouvant révéler la faute du professionnel, déficit du plexus brachial après rééducation rachidienne, brûlures lors de séances d'électrothérapie-ionisation, rupture du tendon d'Achille, par exemple.

Cette faute peut aussi se caractériser par le non-respect d'une obligation particulière et recouvrir un aspect éthique comme c'est le cas pour le non-respect de l'obligation d'information, de l'obligation tenant au secret professionnel ou lors des violations délibérées des textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice même de la profession mettant, ainsi, en péril la sécurité des patients et révélant une faute manifeste du professionnel (ex: Décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 modifié par le Décret 2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute). Outre la faute, un dommage certain et direct doit avoir été subi par le patient justifiant son intérêt à agir en justice. Ce dommage peut prendre la forme d'un préjudice patrimonial (ex: frais médicaux engagés) ou extrapatrimonial (ex: la douleur subie).

Enfin, un lien de causalité, c'est à dire un rapport direct entre la faute et le dommage doit exister pour que soit reconnue la responsabilité du masseur kinésithérapeute.

La preuve de ces trois éléments doit être rapportée par le patie
nt. A contrario et par exception à la règle générale la preuve concernant la réalité de l'information donnée incombe au professionnel.

Il existe aujourd'hui quelques experts masseurs kinésithérapeutes auprès des tribunaux chargés, une fois nommés par le juge, d'apporter un avis professionnel sur l'affaire en cours.

Rappelons que depuis la Loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients et la qualité du système de santé, la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux.

Par conséquent, en cas de condamnation d'un masseur kinésithérapeute, l'assureur auprès duquel la souscription a été réalisée, paiera les dommages et intérêts à la victime préservant ainsi son patrimoine privé des conséquences souvent désastreuses d'une condamnation civile.

* Groupement des Assurances Mutuelles Médicales