>> Retour Sommaire



L'assurance responsabilité civile
et l'étudiant en stage
Pascale OSVALD-SOULE
Juriste au Centre Information des Professions de Santé MACSF


L'absence de définition juridique et pédagogique du stage et de l'encadrement des stagiaires en masso-kinésithérapie a conduit à une grande diversité des pratiques encadrant le stage dont l'efficacité en matière de protection des uns et des autres reste incertaine.

En effet, bien que l'obligation d'assurance du stagiaire en matière de Responsabilité Civile Professsionnelle ne puisse résulter que de la Loi, elle apparaît néanmoins indispensable au regard des conventions liant les établissements et les écoles qui font de l'assurance du stagiaire une condition d'admission.

Par ailleurs, la circulaire du 5 juillet 2000 émanant du ministère de l’emploi et de la solidarité et relative à l'assurance responsabilité civile et à la couverture des risques professionnels des personnes accomplissant un stage lié à l'exercice d'une profession paramédicale précise que la souscription, incombe, par principe, au stagiaire lui-même. Elle couvre la durée du stage ainsi que les trajets occasionnés par celui-ci pour tout ce qui concerne les accidents corporels et les accidents matériels causés aux tiers ainsi que les dommages immatériels. Enfin la dite circulaire énonce que l'absence d'assurance dans les conditions précitées devra conduire à la non admission du stagiaire en stage.

Il semble donc qu'au delà de la nécessité d'assurer l'indemnisation des victimes d'accidents provoqués par les stagiaires, l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle constitue une formalité indispensable à un étudiant.
L'important une fois ce principe admis est de s'attacher à la nature professionnelle de l'assurance.

Ainsi l'objet de cette dernière est bien de garantir les dommages résultant d'actes professionnels effectués par des stagiaires.
Par conséquent l'attestation d'assurance délivrée pour attester de la couverture du stagiaire lors des stages doit obligatoirement concerner ce type d'acte et une extension de la MultiRisques Habitation n'est donc pas acceptable.


En conclusion, il apparaît que le stagiaire doive souscrire et faire son affaire personnelle de l'assurance en veillant à ce que ses actes professionnels, accomplis sur ses lieux de stage, soient couverts. Toutefois, il est important que l'école ne néglige pas son devoir de conseil et d'information en la matière notamment au moment des inscriptions.

Pour tous renseignements :