L'assurance
responsabilité civile
et l'étudiant en stage |
Pascale
OSVALD-SOULE
Juriste au Centre Information des Professions de Santé MACSF
L'absence de définition juridique et pédagogique du stage
et de l'encadrement des stagiaires en masso-kinésithérapie
a conduit à une grande diversité des pratiques encadrant
le stage dont l'efficacité en matière de protection des
uns et des autres reste incertaine.
En
effet, bien que l'obligation d'assurance du stagiaire en matière
de Responsabilité Civile Professsionnelle ne puisse résulter
que de la Loi, elle apparaît néanmoins indispensable au regard
des conventions liant les établissements et les écoles qui
font de l'assurance du stagiaire une condition d'admission.
Par
ailleurs, la circulaire du 5 juillet 2000 émanant du ministère
de l’emploi et de la solidarité et relative à
l'assurance responsabilité civile et à la couverture
des risques professionnels des personnes accomplissant un stage
lié à l'exercice d'une profession paramédicale
précise que la souscription, incombe, par principe, au stagiaire
lui-même. Elle couvre la durée du stage ainsi que les
trajets occasionnés par celui-ci pour tout ce qui concerne
les accidents corporels et les accidents matériels causés
aux tiers ainsi que les dommages immatériels. Enfin la dite
circulaire énonce que l'absence d'assurance dans les conditions
précitées devra conduire à la non admission
du stagiaire en stage. |
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Il
semble donc qu'au delà de la nécessité d'assurer
l'indemnisation des victimes d'accidents provoqués par les stagiaires,
l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle constitue une
formalité indispensable à un étudiant.
L'important une fois ce principe admis est de s'attacher à la nature
professionnelle de l'assurance.
Ainsi
l'objet de cette dernière est bien de garantir les dommages résultant
d'actes professionnels effectués par des stagiaires.
Par conséquent l'attestation d'assurance délivrée
pour attester de la couverture du stagiaire lors des stages doit obligatoirement
concerner ce type d'acte et une extension de la MultiRisques Habitation
n'est donc pas acceptable.
En conclusion, il apparaît
que le stagiaire doive souscrire et faire son affaire personnelle de l'assurance
en veillant à ce que ses actes professionnels, accomplis sur ses
lieux de stage, soient couverts. Toutefois, il est important que l'école
ne néglige pas son devoir de conseil et d'information en la matière
notamment au moment des inscriptions.
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