Le décret prévoit que les modalités de contrôle technique de ces matériels et la formation du personnel de surveillance des appareils mis à disposition du public feront l’objet de deux arrêtés distincts. Le premier est paru au Journal Officiel du 17 septembre 1997, le second le sera prochainement. Un délai de quelques mois est laissé aux professionnels pour se mettre en conformité avec ces textes. En attendant, les services de la DGCCRF effectuent un recensement exhaustif des installations et contrôlent les mesures applicables immédiatement : l’affichage des informations et avertissements destinés au public et le respect des interdictions prévues par cette réglementation (mise en libre-service des appareils, vente ou mise à disposition aux mineurs, allégations indiquant que leur utilisation peut être bénéfique pour la santé.

Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public :

Art. 1 : le programme de la formation prévue à l’article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé porte sur les points suivants :

1- nature physique des radiations ultraviolettes,

2- les UV solaires et les UV artificiels : les sources artificielles et leurs différentes caractéristiques ;

3- réactions de la peau aux radiations ultraviolettes (réaction immédiate, retardée, tardive), comprenant notamment :

• l’érythème solaire ou coup de soleil,
• le bronzage,

4- les risques liés à l’exposition aux ultraviolets, comprenant notamment :

• les photodermatoses,
• les réactions phototoxiques et photo-allergiques,
• le vieillissement photo-induit,
• les cancers cutanés et photo-induits,
• les risques pour l’œil,

5- les modes de calcul des limites d’exposition pour le public exposé aux ultraviolets

6- les recommandations et normes internationales en matière d’exposition aux ultraviolets

7- les règles générales en matière de photoprotection

8- la réglementation française en matière d’usage des appareils de bronzage émetteurs de rayonnements ultraviolets

Art. 2 : La durée de cet enseignement initial est de huit heures, y compris le temps dévolu au contrôle de connaissances. Une mise à jour des connaissances est organisée tous les 5 ans pour les personnes concernées, sous forme d’en enseignement de trois heures portant plus particulièrement sur l’évolution des connaissances récentes et sur quatre derniers points du programme.

Art. 3 : Cet enseignement et la mise à jour sont assurés par des enseignants médecins, qualifiés spécialistes de dermato-vénéréologie ou de dermatologie vénéréologie ou d’oncologie ou qualifiés compétents en cancérologie ayant des fonctions hospitalières ou universitaires, ou par des biologistes membres de la Société Française de photodermatologie.

Art. 4 : Cet enseignement et la mise à jour font l’objet d’un contrôle de connaissances en fin d’enseignement, sous forme d’un examen par questions à choix multiple. Les candidats doivent avoir satisfait à ce contrôle de connaissances pour répondre aux conditions fixées par l’article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé. Il est délivré une attestation aux candidats qui auront satisfait audit contrôle.

Art. 5 : Dans les établissements de formation aux diplômes d’esthétique cosmétique de niveau 5-4-3 ou aux titres homologués à ces niveaux, les enseignants, quelle que soit leur qualité, qui assurent la formation à l’utilisation des appareils de bronzage UV à usage collectif doivent suivre la formation prévue à l’article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé, dans les conditions prévues au présent arrêté. Les enseignants formés sont habilités à dispenser l’enseignement prévu à l’article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé et à délivrer l’attestation prévue à l’article 4 du présent arrêté.

Art. 6 : Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.