•Droit Social•


Congés : c’est le temps des vacances !

Les drôleries de l’article L223-1 du Code du Travail

L’article L223-1 dispose :
«Tout ouvrier ou apprenti des établissements inustriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s’ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupements de quelque nature que ce soit, a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.»


Cet article est très original car il institue un paiement par l’employeur alors que l’employé n’a pas travaillé. On aurait pu constituer un système de salaire comprenant la partie du mois non travaillée, en laissant à disposition la possibilité pour l’employé de choisir s’il veut prendre des vacances ou non. Mais ne pas imposer la même règle à tous, alors que nous avons affaire à des personnes différentes, est le principe. Au risque de choquer les politiquement corrects ?


• L’employeur a toujours raison :
C’est en effet lui qui organise et décide les congés. S’il ne le faisait pas, il engagerait sa responsabilité.

• Quelle paye pendant les congés payés ?
Les calculs peuvent se faire de deux façons: soit en appliquant la règle du 10ème, soit en maintenant le salaire. Dans le premier cas, l’indemnité de congé payé est égale au 1/10ème de la rémunération brute perçues au cours de la période de référence. Ce n’est pas une raison pour inclure une prime versée par l’employeur de façon inhabituelle. Bien sûr les frais professionnels ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité surtout s’ils sont remboursés par l’employeur.

• Les congés sont-ils dus après une semaine de travail ?
Non. Il faut avoir travaillé un mois minimum pour bénéficier des congés payés, et il ne faut pas que la période d’un mois soit à cheval sur la date du 31 mai pour la période de référence.

• Quand prendre ses congés ?
La période de congé principal doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Le droit à congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit obligatoirement être pris en continu.
La cinquième semaine doit être prise en dehors de la période du 31 mai au 31 octobre.
La convention collective peut être plus favorable. Dans ce cas, c’est elle qui s’applique.

• Comment l’employeur choisit ?
Il doit tenir compte du congé du conjoint, des vacances scolaires et de l’ancienneté dans l’entreprise.

• Les obligations :
Le salarié se doit de respecter les dates de début et de fin des congés. Un retard tardif sans justificatif (maladie, accident…) est synonyme de licenciement pour faute grave ou cause réelle et sérieuse dans le meilleur des cas.

• Fermeture et congés :
L’employeur peut choisir de fermer pendant la durée du délai légal. Les employés sont alors obligés de prendre leurs vacances au même moment. Cependant les deux périodes de congés «forcés» doivent être prévues simultanément: quatre semaines plus la cinquième. En cas de droit non acquis, les employeurs ne sont pas obligés de payer les jours non couverts par le nouveau salarié, mais ils peuvent intervenir auprès de la DDTE pour faire bénéficier ses salariés du versement des allocations de dommage partiel.

• En cas de maladie, que se passe-t-il ?
Si la maladie se déclare avant ou au moment de son départ en congé, le salarié pourra bénéficier de son congé après son arrêt maladie, à condition qu’il reste du temps dans la période de congé à prendre.
En étant malade pendant ses congés, le salarié cumule les indemnités journalières maladie et ses indemnités de congés payés. Par contre, il est tenu de rentrer à la date prévue. En cas de maternité, tout dépend du retour des congés maternités; si c’est avant que la période ne soit close, les congés peuvent être pris bien évidemment, sinon ils sont perdus.