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Juridique
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Les
aides à l'emploi
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Les gérants de salle peuvent avoir recours à des aides à l’emploi
: du contrat de qualification au contrat initiative emploi, autant
de contrats bénéficiant de la prime à l’emploi ou de réduction de
charges sociales.
Ces aides sont très utiles dans le cas d’un démarrage d’une activité
ou dans le cas de difficultés financières de l’entreprise.
Elles peuvent lui permettre de passer un cap difficile à condition
que le salarié embauché, s’il n’a pas la professionnalisation nécessaire,
compense par une bonne volonté assortie d’une envie d’apprendre et
de réussir son insertion au sein de l’entreprise.
Vous trouverez ci-dessous les principaux contrats et les principales
caractéristiques des aides. |
Contrat
de qualification
• Employeurs visés :
Tout employeur (sauf particulier), habilitation de la DDTEFP
• Bénéficiaires :
- jeunes de 16 ans à moins de 26 ans
- plus de 26 ans non qualifiés, demandeurs d’empli inscrits
à l’ANPE depuis au moins 12 mois durant les 18 derniers mois,
les bénéficiaires du RMI, de l’allocation spécifique de solidarité,
de l’allocation de parent isolé ou de l’obligation d’emploi
des handicapés ou personnes rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles.
• Type de contrat :
CDD de 6 à 24 mois, 25% de formation, dépôt à la DDTEFP
• Salaire minimum dû :
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-
18 ans
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18
à 21 ans
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+
21 ans
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1ère
année
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30%
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50%
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65%
du minimum conventionnel
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2ème
année
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45%
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60%
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75%
du minimum conventionnel
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• Aides de l’Etat :
1 525 euros pour les 6 premiers mois, majorés de 120 euros par
mois supplémentaire.
• Charges sociales exonérées :
Totalité de la part patronale des cotisations maladie, vieillesse,
allocations familiales et accident du travail. |
Contrat d’adaptation
• Employeurs visés :
Tout employeur (sauf particulier)
• Bénéficiaires :
Jeunes de 16 ans à moins de 26 ans
• Type de contrat :
CDI ou CDD de 6 à 12 mois, 200 h de formation, dépôt à la DDTEFP
• Salaire minimum dû :
80% minimum du SMIC
• Aides de l’Etat :
50 heures de formation
• Charges sociales exonérées :
Aucune |
Embauche du premier salarié
Depuis le 1er janvier 2002, le dispositif d’exonération pour
l’embauche du 1er salarié est caduque. Jusqu’à 2003, un nouveau
dispositif d’allègement majoré de charges sociales liées à la
réduction du travail. |
Contrat d’orientation
• Employeurs visés :
Tout employeur (sauf particulier), convention avec l’ANPE et
l’Organisme de Formation
• Bénéficiaires :
- jeune de 16 ans à moins de 22 ans non qualifié
- jeune de moins de 25 ans sans diplôme du 1er cycle
• Type de contrat :
- CDD de 9 mois maximum pour les jeunes de type 1 dont 25% de
formation
- CDD de 6 mois maximum pour les jeunes de type 2 dont 20% de
formation
• Salaire minimum dû :
16 à 17 ans : 30% du SMIC
18 à 20 ans : 50% du SMIC
Plus de 21 ans : 65% du SMIC
• Charges sociales exonérées :
Cotisations patronales de Sécurité Sociale. |
Contrat d’Initiative Emploi
(C.I.E)
• Employeurs visés :
Tout employeur (sauf particulier) n’ayant pas licencié
pour motif économique dans les 6 derniers mois, convention avec
l’ANPE
• Bénéficiaires :
- les demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE au moins 24 mois
durant les 36 derniers mois
- les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, inscrits au moins
12 mois dans les 18 derniers mois
- les bénéficiaires du RMI, de l’allocation solidarité spécifique
et de l’allocation de parent isolé.
• Type de contrat :
CDI ou CDD de 12 à 24 mois pour une durée hebdomadaire de travail
d’au moins 17 h 30.
• Salaire minimum dû :
SMIC ou minimum conventionnel.
• Aides de l’Etat :
De 330 à 500 euros pour les personnes présentant des difficultés
particulières d’accès à l’emploi. |
Réduction des cotisations
patronales de Sécurité Sociale sur les bas salaires
Cette réduction est accordée aux salaires inférieurs à un
seuil défini ainsi :
Le SMIC horaire majoré de 30% soit 1 500,55 euros le 1er juillet
2002. Le montant de la réduction maximale est de 205, 16 euro.
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